Autres démarches

Notariat

L’ambassade de France en Serbie n’est plus compétente en matière de notariat depuis le 1er janvier 2018.

Depuis le 1er janvier 2018, en vertu de l’arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des seuls consulats qui disposent d’une compétence notariale, l’ambassade de France en Serbie n’est plus en mesure de recevoir les actes notariés.

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).

En savoir plus : Actes notariés à l’étranger

L’ambassade reste compétente pour la légalisation de signature (voir ci-dessous) sur des actes établis sous-seing privé.

Pour en savoir plus : site officiel des notaires de France

Légalisation de signature

La certification de signature consiste à vérifier l’authenticité d’une signature et la qualité du signataire, sur un acte sous seing privé (acte signé par des personnes privées uniquement). Il peut s’agir par exemple d’une attestation sur l’honneur, ou d’une procuration pour acquérir sans emprunt, pour retirer un colis à la poste, pour ouvrir un compte bancaire ou pour vendre un immeuble.

- Procédure à suivre

Si vous devez faire certifier votre signature sur une procuration établie par un notaire en France, il convient de vous renseigner auprès du notaire sur la forme de la procuration :

  • S’il s’agit d’un acte notarié (qui nécessite une forme plus solennelle que la simple certification de signature et qui doit être reçu par un notaire), 2 options sont possibles :
    • se rendre en France pour y signer l’acte.
    • ou s’adresser à un notaire local. Attention : avant de procéder, renseignez-vous auprès de votre notaire en France pour savoir dans quelles conditions un acte reçu par un notaire local serbe sera recevable en France.
  • S’il s’agit d’un acte sous seing privé : votre signature pourra être certifiée à l’ambassade.

La légalisation d’un acte sous seing privé ne peut se faire qu’en présence de son signataire.

Afin de convenir d’un rendez-vous, merci de bien vouloir transmettre (à l’adresse suivante : fslt.belgrade-amba@diplomatie.gouv.fr) la demande de votre notaire, ainsi que la copie numérisée du document.

Vous devez vous présenter à l’ambassade sur rendez-vous muni du document non signé, d’une pièce d’identité. Cette démarche donne lieu au paiement d’un droit de chancellerie (voir la rubrique "Tarifs") payable uniquement en espèces et en dinars.

Permis de conduire

Hormis le recueil des déclarations de perte ou vol des permis de conduire français, les autorités consulaires n’ont aucune compétence dans ce domaine.

En cas de vol ou de perte du permis de conduire français en Serbie, après déclaration au consulat, il conviendra lors de votre retour en France de contacter la préfecture ayant délivré le permis volé ou perdu pour demander un duplicata.

- Renouvellement du permis de conduire français en cas de perte, vol ou détérioration, et obtention du permis international depuis l’étranger

Le 1er juillet 2016 est entré en vigueur le décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l’étranger et l’échange du permis français contre un permis étranger.

Le principe de la circulation internationale ainsi que les engagements internationaux de la France (convention de Vienne de 1968 sur la sécurité routière et directive 2006/126/CE) prévoient que l’État le mieux à même de gérer les droits à conduire des usagers est celui où ils résident – et où ils conduisent généralement le plus. En conséquence, la France ne peut délivrer de permis de conduire français ou international à des usagers qui ne résideraient pas en France. Ainsi, un Français établi en Serbie et considéré comme résident par les autorités locales ne peut se voir délivrer un permis que par les autorités serbes. Cette règle demeure intangible.

En revanche, pour répondre à certaines difficultés, le paquet règlementaire en vigueur depuis le 1er juillet 2016 étend le champ de la résidence normale en France à certains conducteurs établis de fait à l’étranger, mais qui peuvent être considérés comme résidents en France, eu égard à leur statut particulier. Ceux-ci peuvent prétendre au renouvellement de leur permis de conduire français en cas de perte, vol ou détérioration, ainsi qu’à la délivrance d’un permis de conduire international.

Pour en savoir plus  :

PDF - 711.9 ko
(PDF - 711.9 ko)

Si vous appartenez à une de ces catégories particulières, téléchargez ici :

- Le formulaire de demande de renouvellement de permis de conduire :

Word - 37.4 ko
(Word - 37.4 ko)

- Les formulaires Cerfa :

  • n° 14948-01
    PDF - 1.2 Mo
    (PDF - 1.2 Mo)

Certificat de vie

Dans le cadre des contrôles périodiques effectués par les caisses de retraite françaises, la présentation d’un certificat de vie est exigée pour le paiement des pensions. La périodicité avec laquelle vous devez fournir ce justificatif est fonction de votre caisse de retraite.

Afin d’éviter vos déplacements à l’Ambassade et de faciliter vos démarches, les autorités locales serbes (notaires et bureaux du fonds des retraites) sont en premier lieu compétentes pour délivrer des certificats de vie.

Lorsque vous ne pouvez pas faire établir ou certifier votre certificat par les autorités locales vous pouvez faire signer votre certificat de vie à l’ambassade en vous y présentant sur rendez-vous et en personne avec les documents suivants :

  • le certificat de vie reçu
  • votre pièce d’identité

La délivrance d’un certificat de vie est gratuite si elle est destinée à un organisme de sécurité ou de prévoyance sociale. En revanche elle est payante si le certificat est destiné à un organisme à but lucratif (compagnies d’assurance, banques, autres sociétés commerciales).

La délivrance du certificat de vie se fait sur rendez-vous.

Casier judiciaire

Vous pourrez obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) sur le serveur du casier judiciaire national. Ce document ne peut être délivré qu´en langue française. Selon vos démarches, il sera donc nécessaire d´en demander la traduction par un traducteur assermenté.

L’ambassade ne dispose d’aucune compétence dans ce domaine.

Détaxe pour les achats effectués en France

La procédure des bordereaux de vente à l’Exportation permet aux voyageurs établis dans un pays tiers hors Union européenne et de passage en France pour moins de 6 mois, de bénéficier de l’exonération de la TVA à l’exportation pour certaines marchandises achetées dans les magasins pratiquant la vente en détaxe.

Pour connaître les modalités et conditions de vente en détaxe, consultez cette notice d’information réalisée par les services français des douanes :

Procédure de détaxe :

PDF - 1 Mo
(PDF - 1 Mo)

L’achat effectué doit correspondre à une vente au détail à caractère touristique et elle ne doit pas avoir un caractère commercial.

Si le bordereau de vente n’a pas pu être visé par la douane, pour des raisons tenant exclusivement à l’organisation du service des douanes (absence, interruption momentanée, dysfonctionnement dans l’application PABLO) vous pouvez faire viser le bordereau par l’ambassade.

La régularisation de l’opération par visa, a posteriori, du bordereau de vente à l’exportation revêt un caractère exceptionnel.

Afin de régulariser l’opération de détaxe, vous devez vous présenter en personne à l’ambassade, sur rendez-vous, avec :

  • votre passeport
  • justificatif de sortie du territoire de l’union européenne (tampons dans le passeport ou carte d’embarquement)
  • l’ensemble les marchandises mentionnées sur le(s) bordereau(x)
  • le(s) bordereau(x) de détaxe
  • droits de chancellerie (voir tarifs – article 22) (voir la rubrique "Tarifs")

Il est important de noter que la décision définitive de régularisation est prise par la douane française. L’ambassade ne donne aucune assurance sur la décision que prendra la douane au vu de l’attestation délivrée.

Dernière modification : 12/06/2018

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