Certificat de nationalité française

Qu’est-ce que le certificat de nationalité française ?

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Ce certificat n’a pas de limite de validité. Il est délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance. Sa délivrance est gratuite.

A qui devez-vous adresser votre demande de certificat de nationalité française ?

Pour obtenir un certificat de nationalité française, vous devez vous adresser :

  • si vous êtes né et domicilié à l’étranger : au Service de la nationalité des français nés et établis hors de France, 30 rue du Château des Rentiers, 75 647 Paris cedex 13 ;
  • si vous êtes né en France : au Tribunal d’instance de votre lieu de naissance ;
  • si vous êtes né à Paris et domicilié hors de France : au Pôle de la nationalité française de Paris, 28 rue du Château des Rentiers, 75 013 Paris (pole-natio.ti-paris01@justice.fr) ;
  • si vous êtes domicilié en France : au Tribunal d’instance de votre lieu de domicile.

Quelles sont les pièces à fournir à l’appui de votre demande ?

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires pourront éventuellement vous être demandées pour prouver votre nationalité française.

- Si vous êtes né(e) en France, d’un ou de parent(s) né(s) en France, vous devez fournir :

    • un justificatif d’identité ;
    • une copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation datant de moins de 3 mois ;
    • une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos parents datant de moins de 3 mois ;
    • un justificatif de domicile.

- Si vous êtes né(e) à l’étranger et l’un de vos parents est français, vous devez fournir :

    • un justificatif d’identité ;
    • une copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation datant de moins de 3 mois ;
    • une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos parents datant de moins de 3 mois ;
    • tout document concernant vos parents justifiant de la possession d’état de Français (carte nationale d’identité, passeport, carte d’immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d’électeur, etc.) ;
    • un justificatif de domicile.

- Si vous êtes devenu(e) Français(e) par naturalisation ou déclaration de nationalité, vous devez fournir :

  • un justificatif d’identité ;
  • une copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation datant de moins de 3 mois ;
  • une preuve de l’acquisition de la nationalité française :
    • l’ampliation du décret ou l’exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou l’attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l’acte de naissance) ;
    • ou l’exemplaire original de la déclaration ou l’attestation délivrée par l’autorité qui a procédé à l’enregistrement naturalisation (sauf mention de la déclaration sur l’acte de naissance) ;
  • un justificatif de domicile ;

- Si vous êtes devenu(e) Français(e) pendant votre minorité car un de vos parents est devenu Français, vous devez fournir :

  • un justificatif d’identité ;
  • une copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation datant de moins de 3 mois ;
  • une copie intégrale de l’acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français, datant de moins de 3 mois ;
  • une preuve de l’acquisition de la nationalité française :
    • l’ampliation du décret ou l’exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou l’attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l’acte de naissance) ;
    • ou l’exemplaire original de la déclaration ou l’attestation délivrée par l’autorité qui a procédé à l’enregistrement naturalisation (sauf mention de la déclaration sur l’acte de naissance)
  • un justificatif de domicile.

- Si vous êtes devenu(e) Français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans, vous devez fournir :

    • un justificatif d’identité ;
    • une copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation datant de moins de 3 mois ;
    • tout document indiquant que vous avez résidé en France pendant 5 ans de 11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans (certificats de scolarité, contrats d’apprentissage, attestations de stage, certificats de travail, etc.) ;
    • un justificatif de domicile.

Dernière modification : 09/04/2018

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