Divorce

Lorsque votre divorce a été prononcé par une autorité étrangère, il est impératif de demander au plus vite la vérification de l’opposabilité du jugement étranger auprès des autorités françaises et de solliciter la mise à jour de votre état civil.

Le dossier de demande de vérification d’opposabilité de la décision étrangère doit être constitué et envoyé directement par l’intéressé au tribunal compétent.

 Si le mariage a été célébré à l’étranger :

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de Nantes
Quai François Mitterrand
44921 Nantes Cedex 9
France

 Si le mariage a été célébré en France :

Tribunal de Grande Instance compétent à raison du lieu du mariage

Liste des pièces requises :

• Lettre de l’intéressé exposant l’objet de sa requête, sur papier libre et à l’attention du Procureur de la République. Ce courrier doit être daté, signé et comportant l’adresse complète du demandeur (modèle en bas de page),
• Copie certifiée conforme du jugement de divorce étranger + traduction en français,
• Preuve du caractère définitif de la décision étrangère ou à défaut acte de mariage étranger portant mention de la décision,
• Justificatif de domicile des ex-époux au moment du divorce,
• Preuve de la nationalité des deux conjoints au jour de la décision (copies des pièces d’identité)
• Copies intégrales des actes de l’état civil français dont la mise à jour est sollicitée (acte de mariage, acte de naissance de l’époux français).

Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs.

Exemple de lettre :

(date)

Monsieur le Procureur de la République,

J’ai l’honneur de solliciter la vérification de l’opposabilité en France de mon jugement de divorce étranger, rendu le (date) par le Tribunal de (ville), afin d’apposer les mentions nécessaires en marge de mes actes de naissance et de mariage.

Ci-joint les documents nécessaires.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes sentiments distingués.

(signature)