Fonctionnement des élections en France

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Les élections législatives :

Les élections législatives permettent d’élire les députés à l’Assemblée nationale. Ils sont au nombre de 577 et sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable sauf si la législature est interrompue par une dissolution (article 24 de la Constitution). Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces
nouvelles élections. Depuis 1958, cinq dissolutions sont intervenues : en 1962, 1968, 1981, 1988 et 1997.

Les prochaines élections législatives auront lieu les 10 et 17 juin 2007.
Les députés sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. Pour être élu député, le candidat doit obtenir :

· au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre égal au quart du nombre des électeurs inscrits ;
· pour se présenter au second tour du scrutin, le candidat doit avoir recueilli un nombre de voix d’au moins 12,5 % du nombre d’électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit, et en cas d’égalité c’est le candidat le plus âgé qui est élu.
Le vote a lieu par circonscription, chacune d’elles correspondant à un siège.

COMMENT DEVIENT-ON DEPUTE ?

Il faut être âgé de 23 ans, être français, avoir le droit de vote et remplir les conditions d’éligibilité. Les inéligibilités empêchant de se présenter ou d’être élu sont liées à la personne (placement sous tutelle, privation des droits civiques, faillite personnelle) ou aux fonctions
(Médiateur de la République, préfets, magistrats, officiers, fonctionnaires exerçant des responsabilités de fonctions de direction et de contrôle dans les services extérieurs, régionaux et départementaux de l’Etat).

La Ve République a innové en établissant une incompatibilité entre la fonction ministérielle et le mandat parlementaire.
Cette mesure a rendu nécessaire l’institution d’un suppléant qui peut être amené à remplacer le parlementaire appelé à des fonctions gouvernementales.
La fonction de député est également incompatible avec celle de sénateur ou de député européen ( le suppléant est également concerné)

DEROULEMENT DE LA CAMPAGNE

La campagne officielle se déroule à la radio et à la télévision pour les partis présentant des candidats. Pour le premier tour de scrutin, une durée d’émission de 3 heures est à la disposition des partis et groupements représentés à l’Assemblée nationale. Cette durée est divisée en deux séries
égales, l’une étant affectée aux groupes qui appartiennent à la majorité, l’autre à ceux qui ne lui appartiennent pas.
Les émissions précédant le deuxième tour de scrutin ont une durée d’une heure trente L’année avant l’élection, les fonds recueillis pour financer la campagne sont inscrits sur un compte spécialement ouvert et géré par un mandataire financier désigné (personne ou association). Le
compte de campagne de chaque candidat retrace ses recettes et dépenses, ainsi que les avantages en nature consentis à son profit.
Il ne peut pas être déficitaire et est transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques deux mois après l’élection.

Les dépenses sont plafonnées :
38 000 euro plus 0,15 euro par habitant de la circonscription. Une entreprise ne peut contribuer à une campagne et les dons des particuliers sont plafonnés. L’Etat rembourse à chaque candidat ayant plus de 5% des suffrages exprimés les dépenses de propagande (tracts officiels, affiches sur panneaux électoraux et bulletins), ainsi qu’un forfait des dépenses effectives, limité à la moitié du plafond.

ROLE DU DEPUTE

La fonction essentielle du député est de participer à l’élaboration de la loi dont l’initiative relève soit du Premier ministre (projet de loi), soit des parlementaires (proposition de loi).
Le député a également le pouvoir de contrôler l’action du gouvernement. Ce pouvoir s’exerce par des débats sur les déclarations du gouvernement, des questions orales et écrites, des commissions d’enquête, des missions d’information réalisées par les commissions permanentes. Les députés peuvent mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement : ils peuvent ainsi contraindre le gouvernement à démissionner en votant à la majorité une motion de censure (articles 49 et 50 de la Constitution).

Durant l’exercice de leur mandat, les députés bénéficient de protections particulières, les immunités :

· l’irresponsabilité parlementaire interdit toute action judiciaire contre un député à l’occasion des opinions ou des votes émis dans l’exercice de ses fonctions,
· l’inviolabilité parlementaire rend impossible toute poursuite judiciaire ou arrestation pour des actes commis en dehors de l’exercice de ses fonctions et qui constitueraient des crimes ou délits (à l’exception des flagrants délits).

Pour aller plus loin

SITES

Assemblée nationale
* L’élection des députés

Ministère de l’Intérieur
* Guide pratique du candidat
* Commission nationale des Comptes de campagne et des financements politiques

LEGISLATION
* Code électoral (partie législative) : Livre I

Les élections présidentielles :

Sous la Ve République et depuis la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 approuvée par le référendum du 28 octobre 1962, le Président de la République est élu au suffrage universel direct.
L’élection présidentielle a lieu tous les cinq ans, depuis la loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 .
La prochaine élection présidentielle aura lieu les 22 avril et 6 mai 2007.

Le scrutin est un scrutin uninominal majoritaire à deux tours :

- pour être élu au premier tour, il faut réunir la majorité absolue des suffrages exprimés. Afin que l’élu recueille la majorité des suffrages exprimés, ainsi que le dispose la Constitution (article 7),
seuls deux candidats sont autorisés à se présenter au second tour. Il s’agit des deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour ;

- est élu au second tour, le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés. Le second tour a lieu le deuxième dimanche suivant le premier tour.
Depuis la loi organique du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les candidats doivent remettre au Conseil constitutionnel une déclaration de leur situation patrimoniale et l’engagement de déposer une nouvelle déclaration en fin de mandat. Seule la
déclaration du candidat élu est publiée après l’élection par le Conseil constitutionnel. Ce dernier, après avoir vérifié si toutes les conditions de recevabilité sont remplies, établit la liste des candidats.

DÉROULEMENT DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE

Les textes fixent un délai précis mais souple pour la tenue de l’élection présidentielle. Elle doit se dérouler 20 jours au moins et 35 jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du président de la République sortant. La campagne électorale officielle s’ouvre le jour de la publication de la liste des candidats au Journal officiel, au minimum 15 jours avant le premier tour des élections, et s’interrompt le vendredi qui précède le premier tour de scrutin, à minuit. Elle reprend le jour de la publication des noms des deux candidats issus du 1er tour et s’achève le
vendredi précédant le second tour, à minuit. La durée totale de cette campagne officielle est d’environ 30 jours.

FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE

La campagne électorale est financée selon deux modalités :
· un financement public, organisé par la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée le 5 avril 2006 et par les lois organiques concernant le financement des partis politiques de 1988, 1990, et 1995 ;
· un financement privé, provenant en majorité des partis mais aussi de personnes privées.

Chaque candidat doit tenir un compte de campagne qui retrace très précisément l’origine des recettes et la nature des dépenses engagées. Le candidat ne peut pas le gérer personnellement et doit nommer un intermédiaire financier (mandataire). Le compte doit être déposé au Conseil
constitutionnel dans les deux mois après le second tour de scrutin afin d’en vérifier la régularité.
Le plafonnement des dépenses est fixé à 13,7 millions d’euro pour les candidats au premier tour et à 18,3 millions pour ceux présents au second tour. Un remboursement des frais de campagne est prévu. Il s’élève au 1/20ème du plafond des dépenses pour tous les candidats et, depuis 2001, à la moitié du plafond pour ceux ayant obtenu plus de 5 % des suffrages au premier tour. Ces remboursements ne peuvent pas être plus importants que les dépenses déclarées par les candidats.
La limitation des dons des personnes privées à 4574 euro, tout don égal ou supérieur à 152,5 euro devant être fait par chèque. En 1995, les dons des entreprises privées ont été interdits.
Des sanctions pécuniaires et pénales sont prévues en cas d’infraction. Ainsi un candidat ayant dépassé le plafond des dépenses doit verser au Trésor public le montant du dépassement mais cet infraction candidat n’entraîne pas l’inéligibilité du candidat.

QUI PEUT DEVENIR PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ?

Le candidat doit :
· avoir la nationalité française ;
· être électeur et âgé d’au moins 23 ans
· avoir satisfait aux obligations relatives aux textes sur le recrutement de l’armée (avant la fin du service militaire, il suffisait au candidat d’avoir été recensé, mais il ne devait pas nécessairement avoir effectué son service militaire) ;
· faire preuve de "dignité morale", sans que cette notion soit précisément définie.

Trois formalités doivent par ailleurs être remplies :

- Le candidat doit recueillir la signature de 500 élus, d’au moins 30 départements ou collectivité d’outre-mer différents, sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou collectivité d’outre-mer.
Cette procédure dite de « présentation des candidats » vise à écarter les candidatures peu sérieuses, et à favoriser les candidats ayant une véritable envergure nationale.

- Le candidat doit aussi remettre, sous pli scellé, au Conseil constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale, (deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l’expiration du mandat) de manière à assurer une meilleure transparence de la vie politique. Cette déclaration porte notamment sur les biens propres du candidat.
La constitution d’un compte de campagne qui doit être adressé au Conseil constitutionnel dans les deux mois suivant l’élection.
Une fois l’ensemble de ces formalités accomplies, la liste des candidats est établie par leConseil constitutionnel qui la publie au Journal Officiel 15 jours au moins avant le premier tour.

QUELS SONT LES POUVOIRS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ?

Il veille, par son arbitrage, au respect de la Constitution, et assure le fonctionnement normal des pouvoirs publics et la continuité de l’État (article 5 de la Constitution). En outre, il est le chef des armées, disposant, en pratique, d’un rôle prédominant concernant toutes les questions de défense surtout depuis le développement, par la France, d’une force de dissuasion nucléaire (article 15). La Constitution (article 14) et la pratique institutionnelle lui confèrent également un rôle majeur
en matière de diplomatie. Ainsi, le Président dispose de ce qu’il est désormais convenu d’appeler un "domaine réservé", ce qui s’avère important en période de cohabitation.

On distingue deux catégories de pouvoirs présidentiels :

*les pouvoirs partagés nécessitant le contreseing du gouvernement, comme par exemple la signature des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres ou la promulgation des lois ;

* et les pouvoirs propres, dispensés de cette formalité comme le recours au référendum, la dissolution de l’Assemblée nationale ou la mise en œuvre l’article 16 de la Constitution qui lui confère des pouvoirs de crise, destinés à sauvegarder la démocratie et à rétablir le fonctionnement des pouvoirs publics dans les meilleurs délais.

Pour aller plus loin

SITES

* Présidence de la République

- La fonction présidentielle
- La cérémonie d’investiture du Président de la République

* Vie publique

- Le président de la République - Questions / Réponses
- La responsabilité du Président de la République

LEGISLATION

- Extraits de la Constitution de la Vème république relatifs au Préident de la République, son mode d’élection, ses prérogatives - Site de la Présidence de la République
- Décision du 4 mai 2006 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l’élection présidentielle

BIBLIOGRAPHIE

Le Président de la République de Maryvonne Bonnard in : Institutions et vie politique sous la Vème République - La Documentation française - 2003 - Collection Les notices - pp 24-30

Dernière modification : 04/09/2007

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