L’acquisition de la nationalité française par mariage

Depuis le 26 juillet 2006, les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage (article 21-2 du code civil) sont les suivantes :

- le mariage doit être valide et non dissous
- l’acte du mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français
- le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la souscription
- le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription
- la déclaration peut être souscrite après un délai de 5 ans (ou quatre ans si le conjoint français est inscrit au registre des français établis hors de France depuis au moins quatre ans) à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.

Constitution du dossier :

Tous les documents doivent être produits en original. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en français.

Dépôt du dossier sur rendez-vous uniquement et en présence des deux conjoints.

Documents à produire par le conjoint français :
- le cas échéant, carte d’inscription au registre des français établis hors de France,
- pièce d’identité,
- preuve de nationalité française de nature à établir que le conjoint possédait la nationalité française au jour du mariage et qu’il l’a conservée depuis lors (ex : certificat de nationalité française, décret de naturalisation ou actes d’état civil portant une mention relative à la nationalité).

Documents à produire par le demandeur :
- pièce d’identité,
- acte de naissance serbe (formulaire 5), datant de moins de trois mois. Le nom de jeune fille de la mère doit être indiqué sur l’acte,
- en cas d’union antérieure : acte de mariage avec mention du divorce,
- extrait de casier judiciaire étranger du ou des pays où vous avez résidé au cours des dix dernières années.
- le cas échéant, document de résidence en France depuis le mariage (ex : titre de séjour)

Documents communs à produire :
- copie intégrale de l’acte de mariage de moins de trois mois,
- copie intégrale de l’acte de naissance de(s) enfant(s) dont la filiation est établie à l’égard des conjoints.
- documents de communauté de vie (ex : avis d’imposition fiscale conjoint, acte d’achat d’un bien immobilier en commun, contrat de bail portant le nom des deux conjoints, attestation bancaire d’un compte joint en activité etc.).

Dernière modification : 06/05/2009

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