Magistrat de Liaison [sr]

Missions du magistrat de liaison

Le magistrat de liaison en poste à Belgrade a une compétence régionale et couvre l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la République de Chypre, le Kosovo, la Macédoine du Nord, le Monténégro et la Serbie.

Il a pour fonction principale de faciliter la coopération judiciaire bilatérale pénale et civile entre la France et les pays de sa zone de compétence.

Il n’a en principe pas vocation à être saisi directement par les particuliers ou les entreprises, mais uniquement par les autorités compétentes, et n’a pas de fonction juridictionnelle.

Il contribue également à l’échange d’informations sur le système juridique français et ceux des pays de sa zone de compétence, par l´organisation, l´animation ou le soutien à des formations ou séminaires, par sa participation à des échanges et rencontres concernant le thème de la justice, et par la rédaction de notes de droit comparé.

Il fait également partie, du fait de sa qualité de magistrat de liaison, du pôle français d’expertise sur la sécurité en Europe du sud-est.

Principaux cadres juridiques applicables

En matière d’enquête pénale, s’agissant des pays membres de l’Union européenne, la plupart des demandes, transmises directement d’autorité judiciaire à autorité judiciaire, sont régies par la Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale.

Pour les pays non-membres de l’Union européenne, les relations bilatérales avec la France sont régies principalement par la Convention européenne d’entraide judiciaire du 20 avril 1959, et le cas échéant, selon les pays, par ses deux protocoles additionnels de 1978 et 2001.

En matière de remise des personnes, le principal instrument applicable au sein de l’Union européenne est la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299 du Conseil du 26 février 2009.

Pour les pays non membres de l’Union européenne, les relations avec la France sont régies principalement par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, outre la Convention d’extradition entre la France et la Yougoslavie signée le 23 septembre 1970 pour le Kosovo en vertu du décret du 24 avril 2013.

En matière d’entraide civile et commerciale, plus d’informations sont disponibles sur le site du Ministère de la justice français.

Pour toute information sur la justice française, vous pouvez également consulter le site internet du Ministère de la justice.

Coordonnées du service du magistrat de liaison en Europe du Sud Est :

Le Magistrat de liaison en Europe du Sud Est
Ambassade de France à Belgrade
Pariska 11
11000 – Belgrade
Serbie

Dernière modification : 04/06/2020

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