Naissance

Il existe 2 procédures pour enregistrer à l’état civil français la naissance d’un enfant né en Serbie/Monténégro d’au moins un parent français :

• par transcription de l’acte de naissance serbe/monténégrin
• par déclaration dans les 30 jours qui suivent la naissance

Transcription de l’acte de naissance

Une fois l’acte de naissance établi par les autorités locales, celui-ci peut être ensuite transcrit sur les registres de l’état civil français. Il ne s’agit pas d’une traduction. La transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans l’acte établi par les autorités locales, dans le cadre de la loi française.

Aucun délai n’est fixé pour la transcription d’un acte mais l’intérêt des administrés est de le faire sans tarder. En effet, toute demande de passeport ou de carte nationale d’identité française se fait sur présentation d’un acte d’état civil français.

Par ailleurs, la transcription d’un acte d’état civil permet d’obtenir des copies d’actes, la mise à jour de l’acte par l’apposition de mentions marginales et l’édition d’un livret de famille français.

Toutes les formalités d’état civil, y compris la délivrance de copies et d’extraits, sont gratuites.

Liste des documents à fournir et formulaires de demande :

 Liste des pièces requises

(Word - 105.3 ko)

 formulaire de demande de transcription d’acte de naissance d’un enfant mineur

(PDF - 87.6 ko)

 formulaire de demande de transcription d’acte de naissance d’une personne majeure

(PDF - 64.8 ko)

 Formulaire de transcription d’acte de reconnaissance

(Word - 32 ko)

Les dossiers peuvent être envoyés par courrier ou déposé à l’ambassade sur rendez-vous.

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance consiste à faire enregistrer la naissance directement dans les registres de l’état civil français sans la déclarer au préalable devant les autorités locales. Cette procédure doit s’effectuer dans les 30 jours qui suivent la naissance.

 Liste des pièces requises

(Word - 105.5 ko)

 Fiche de renseignement

(Word - 103.4 ko)

La reconnaissance permet d’établir un lien de filiation. La filiation est le lien juridique qui unit un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu. La filiation établie lors de la minorité de l’enfant produit des effets sur le nom et la nationalité de celui-ci.

 Pour le père : la reconnaissance peut être souscrite par le père avant ou après la naissance de l’enfant auprès d’un officier de l’état civil français, en France (mairie) ou à l’étranger (consulat). La reconnaissance peut également être effectuée lors de la déclaration de naissance faite à l’ambassade. Dans ce cas, le père n’aura pas besoin de le reconnaitre par acte séparé.

 Pour la mère  : En application du code civil, la mère française citée dans l’acte vaut filiation (art 311.25). Elle n’a donc pas à « reconnaitre » l’enfant. Si la mère est serbe/monténégrine, elle sera également citée dans l’acte de naissance et une mention spécifique sera apposée indiquant l’état civil de celle-ci (autorisation permanente du Procureur de la République de Nantes, art 311.14). Si la mère a une autre nationalité, il conviendra de se renseigner au préalable auprès de l’agent consulaire chargé de l’état civil.

Pour toute démarche liée à la reconnaissance d’un enfant, merci de bien vouloir contacter le service consulaire de l’ambassade.

La loi du 4 mars 2002 modifiée (applicable au 1er janvier 2005) et l’ordonnance du 4 juillet 2005 (applicable au 1er juillet 2006) permettent aux parents de choisir ou de changer d’un commun accord le nom de famille de leur enfant.

Déclaration conjointe de choix de nom

L’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.

Si vous souhaitez que votre enfant porte un autre nom que celui attribué légalement par défaut, vous pouvez souscrire pour votre enfant une déclaration conjointe de choix de nom.

Pour les enfants nés dans les liens du mariage ou hors des liens du mariage, l’article 311-21 du code civil reconnaît aux parents le droit de choisir le nom de leur premier enfant commun lors de la demande de transcription entre le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms, dans l’ordre que ceux-ci choisissent et dans la mesure où les deux filiations (père et mère) ont été établies.

Pour l’enfant né hors des liens du mariage, la reconnaissance paternelle devra avoir été souscrite avant la déclaration de naissance. Si elle a été souscrite APRES, la déclaration de choix de nom n’est plus permise (se référer alors à la rubrique : changement de nom)

 Attention :

• La déclaration de choix de nom est recevable dans un délai maximum de 3 ans après la naissance du premier enfant commun du couple.
• Le nom de famille choisi bénéficiera aux autres enfants communs du couple, il est irrévocable.

Afin d’effectuer un choix de nom, vous devez compléter, dater et signer le formulaire à télécharger ci-dessous, et le joindre à la demande de transcription de l’acte de naissance de l’enfant.

Déclaration conjointe de choix de nom

(PDF - 196.4 ko)

Déclaration conjointe de changement de nom

Pour les enfants nés hors des liens du mariage, mineur à la date de la déclaration et dont la filiation paternelle a été établie APRES la déclaration de naissance, l’article 311-23 du code civil reconnaît aux parents le droit de changer le nom de ce premier enfant commun.

 Attention :
Lorsqu’il a déjà été fait application de l’article 311-21 du code civil à l’égard d’un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d’autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.

L’enfant de plus de 13 ans doit consentir au changement de nom

La déclaration de changement de nom doit s’établir par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence de l’enfant ou à l’ambassade de France à Belgrade si l’enfant est domicilié en Serbie ou au Monténégro. La demande de changement de nom s’effectue exclusivement sur rendez-vous et nécessite la présence des deux parents.

En tout état de cause, un choix ou un changement de nom est une mesure définitive qui s’appliquera par la suite à tous les enfants communs du couple.
Si vous souhaitez effectuer une déclaration conjointe de changement de nom, contactez la section consulaire de l’ambassade.

Suppression de l’usage du double tiret

La circulaire du 25 octobre 2011 a supprimé l’usage du double tiret (X - - Y), désormais remplacé par un simple espace. Il est recommandé de faire rectifier les actes de naissance des enfants dont le nom comporte le double tiret.

Rectification d’un acte d’état civil comportant le double tiret : le formulaire, complété et signé par les parents pour les mineurs, est à envoyer par courrier à :

Service central d’état civil (SCEC/EXP)
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

(Word - 26.5 ko)