Nomination à Belgrade du magistrat de liaison au pôle interministériel anti-criminalité organisée en Europe du sud-est

Biographie du magistrat de liaison :

M. Pierre BELLET, âgé de 50 ans, a commencé sa carrière en 1992 comme juge d’instruction au tribunal de la Rochelle, l’a poursuivi comme juge des enfants au tribunal de Saint-Pierre de la Réunion, puis il a exercé les fonctions du ministère public au sein de juridictions spécialisées en matière de criminalité organisée à Rennes et Bordeaux. Il aussi dirigé le Bureau de l’entraide pénale internationale au Ministère de la Justice.

Activités du magistrat de liaison :
La zone de compétence territoriale du magistrat de liaison recouvre huit pays : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, République de Chypre, Kosovo, ARYM (Macédoine), Monténégro, Serbie.

Le magistrat de liaison a pour fonction de faciliter la coopération internationale dans le cadre des enquêtes pénales entre la France et les pays ressortant de sa compétence.

Quelques éléments sur les règles conventionnelles applicables :
- en matière d’enquête :
Pour les pays de la zone UE, la Convention du 29 mai 2000 entre les pays membres de l’UE s’applique pour la Bulgarie et la République de Chypre.
Pour les pays non membres de l’UE, la Convention Européenne d’entraide judiciaire du 20 avril 1959 et ses deux protocoles additionnels, notamment celui du 8 novembre 2001, s’appliquent avec l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’ARYM (ancienne République yougoslave de Macédoine), le Monténégro et la Serbie.
Depuis le décret du 24 avril 2013, portant publication de l’accord entre la France et le Kosovo, relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l’Union de Serbie-et-Monténégro, la France et le Kosovo ont repris dans leurs relations bilatérales la Convention relative à l’entraide judiciaire entre la France et la Yougoslavie, signée le 29 octobre 1969.
S’agissant du second protocole additionnel du 8 novembre 2001, cet instrument de coopération permet désormais aux pays de la région non membres de l’UE (hormis le Kosovo) de reprendre une grande partie des avancées contenues dans la Convention d’entraide du 29 mai 2000.
Sont désormais possibles avec ces pays :
- les auditions par visioconférence ;
- la création d’équipes communes d’enquête ;
- la possibilité de l’envoi direct des demandes d’entraide entre autorités judiciaires, sans nécessairement justifier de l’urgence ;
- remise de personnes
En ce qui concerne la remise de personnes, la Convention d’extradition du 13 décembre 1957 s’applique pour les pays non membres de l’UE, outre la Convention d’extradition entre la France et la Yougoslavie, signée le 23 septembre 1970 pour le Kosovo en vertu du décret du 24 avril 2013.
S’agissant des pays membres de l’UE, la remise de personnes résulte de la transposition en droit positif bulgare et chypriote de la décision cadre du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen.
Coordonnées du magistrat de liaison :
Pierre BELLET, Magistrat de liaison, Pôle interministériel anti-criminalité organisée en Europe du sud-est
Ambassade de France à Belgrade
Pariska 11
11000 BELGRADE
Tél. : 00 381 (0) 11 302 36 93
pierre.bellet@diplomatie.gouv.fr
Pour plus d’informations sur la coopération judiciaire internationale, une note en ce sens est jointe au présent article.

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Dernière modification : 15/10/2015

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