PACS

Le P.A.C.S. est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il créé des droits et des obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Si votre résidence commune est en Serbie et que l’un de vous deux au moins est de nationalité française vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès de l’ambassade de France à Belgrade.

Conditions Générales :

- L’un au moins des partenaires doit être français,
- Les deux partenaires doivent résider ensemble dans la circonscription consulaire du poste (Serbie ou Monténégro),
- Les partenaires ne peuvent avoir de lien de parenté en ligne directe ni d’alliance en ligne directe, ni être collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus,
- Les partenaires ne peuvent être mariés,
- Les partenaires ne peuvent être déjà liés par un P.A.C.S.

Pièces à produire pour la recevabilité du P.A.C.S. :

Pour le(s) partenaire(s) français :
- Preuve de la nationalité française (exemples : carte nationale d’identité en cours de validité, carte d’inscription à l’ambassade, certificat de nationalité française, décret de naturalisation etc.),
- Pièce d’identité en cours de validité,
- Copie intégrale d’acte de naissance de moins trois mois,
- En cas de mariage antérieur, dissous par divorce ou veuvage : le livret de famille, ou à défaut actes d’état civil mis à jour (acte de mariage avec mention du divorce ou acte de mariage et acte de décès du conjoint),

Pour le partenaire serbe :
- pièce d’identité en cours de validité,
- acte de naissance (formulaire 5), en original et datant de moins de trois mois, accompagné d’une traduction en français. Le nom de jeune fille de la mère doit être indiqué sur l’acte,
- En cas de mariage antérieur, dissous par divorce ou veuvage : acte de mariage portant la mention du divorce ou acte de mariage et acte de décès du conjoint,
- certificat de coutume (célibat) mentionnant qu’il est majeur selon la loi de son pays, qu’il n’est pas engagé ans les liens du mariage et qu’il n’est pas soumis à un régime de protection (tutelle ou curatelle),
- Certificat de non engagement dans les liens d’un P.A.C.S. de moins de trois mois à obtenir auprès du Tribunal d’instance de Paris.
Formulaire en ligne

Pièces communes signées par les deux partenaires :
- déclaration sur l’honneur de l’absence de tout lien de parenté et d’alliance,
- déclaration sur l’honneur de résidence commune,
- convention de P.A.C.S. rédigée en français, accompagnée d’une traduction en français si le partenaire étranger ne parle pas français, à présenter en deux exemplaires.

Plus d’informations concernant le P.A.C.S

Ministère de la justice

Dernière modification : 06/05/2009

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