PACS

Qu’est-ce que le PACS ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle".

A quelles conditions peut-on conclure un PACS ?

  • Les deux partenaires doivent être des personnes majeures
  • Les partenaires doivent avoir fixé leur résidence principale commune en Serbie ou au Monténégro
  • L’un des partenaires au moins doit être de nationalité française

Ne peuvent conclure un PACS :

  • Les parents et alliés proches
  • Le(s) partenaire(s) déjà marié(s)
  • Le(s) partenaire(s) ayant déjà conclu un PACS avec une autre personne
  • Le(s) partenaire(s) mineur(s), même émancipé(s)
  • Le(s) partenaire(s) majeur(s) sous tutelle

Documents à fournir

Dans tous les cas, les partenaires doivent faire parvenir les documents à l’ambassade pour vérification. Si le dossier est complet, un rendez-vous sera convenu en fonction des disponibilités du service.

Pour les deux partenaires :

  • Fiche de renseignement
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  • La convention de PACS qui sera datée et signée le jour de la comparution au consulat

La convention peut également être rédigée par un notaire français, dans ce cas le notaire enregistre le PACS.

La convention peut soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (notamment choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l’indivision...), soit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs en faisant simplement référence à la loi instituant le PACS selon le modèle suivant :

PDF - 373.9 ko
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Pour le partenaire français :

  • Original de la copie intégrale de l’acte de naissance français datant de moins de 3 mois
  • Copie de la carte d’identité ou du passeport français en cours de validité

Pour le partenaire étranger :

  • Acte de naissance étranger original datant de moins de 6 mois + traduction en français
  • Copie du passeport en cours de validité
  • Un certificat de non engagement dans les liens d’un PACS délivré par le service central de l’état civil à Nantes et daté de moins de trois mois par rapport au jour de l’enregistrement de la déclaration.

Modification du PACS

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies.

Pour plus d’informations

Dissolution du PACS

La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires.

La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d’enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.

Si vous avez conclu un Pacs auprès d’un tribunal avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre, vous devrez contacter l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.

Pour plus d’informations

Dernière modification : 08/06/2018

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