Suppression du notariat consulaire

En prévision de la parution de l’arrêté fixant la liste des postes consulaires autorisés à instrumenter en matière notariale, l’ambassade de France à Belgrade vous informe qu’elle n’est plus en mesure de recevoir les actes notariés.
Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).
L’ambassade reste compétente pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé.

Dernière modification : 11/01/2018

Haut de page