Visa pour s’insertion dans une entreprise ou activité commerciale, industrielles ou artisanale

Ce visa concerne un étranger qui envisage de participer à une activité dans une entreprise existante. Il doit présenter les justificatifs permettant de s’assurer de son efficacité et d’apprécier la capacité de cette activité ou de cette société à lui procurer des ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à l’emploi à plein temps.

-  la liste des documents à présenter en annexe du questionnaire CERFA 13473*01 complété

Word - 60.5 ko
(Word - 60.5 ko)
PDF - 101.2 ko
(PDF - 101.2 ko)

Dernière modification : 15/06/2017

Haut de page